Règlementation

Sur la zone du PAT, deux types de règlementations spécifiques à noter. 

• Sur les communes en amont de Pau, classées en zone vulnérable, la réglementation zone vulnérable (voir carte communes PAT zone vulnérable)
• Sur chaque champ captant, la réglementation instaurée par l'arrêté préfectoral de protection des captages 

Zone Vulnérable : 

La Zone Vulnérable est une zone désignée comme vulnérable à la pollution diffuse par les nitrates d'origine agricole. Sur cette zone s'applique un programme d'actions, fixé par arrêté préfectoral. La base est constituée par un arrêté national et des dispositions ont été adaptées régionalement par le 5ème programme régional, pour lutter contre les nitrates

Zone concernée

Points clés de cette réglementation

• Périodes et conditions d'épandage 
• Stockage des effluents d'élevage et maitrise des fuites d'azote sur les parcours
• L'équilibre de la fertilisation azotée (PPF et cahier d'enregistrement des pratiques obligatoires)
• Quantité d'azote issue des effluents d'élevage doit être inférieur à 170kg d'azote/ha/an
• Couverture des sols 

Pour plus d'information : http://www.pa.chambagri.fr/menu-horizontal/gerer-au-quotidien/gerer-mon-exploitation-en-zone-vulnerable.html 

Arrêtés préfectoraux de protection des captages

Les périmètres de protection rapprochés de chaque champ captant (PPR) sont soumis à une réglementation particulière. Cette dernière est énoncé dans un arrêté préfectoral spécifique à chaque champ captant. 

Voici les principaux points qui font l'objet d'obligations ou d'interdictions aux niveaux des pratiques agricoles.

Interdictions :

• l'épandage ou l'infiltration de lisier, purin, fumier liquide, d'eaux usées ou de boues d'origine domestiques ou industrielles
• le stockage permanent de fumier 
• la reconstitution de fumière
• le stockage d'engrais organique ou chimique et de tous produits destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures
• l'établissement d'étables ou de stabulations libres
• l'installation d'abreuvoirs fixes ou d'abris destinés au bétail
• la préparation produits destinés aux cultures
• le lavage des citernes 
• l'abreuvement du bétail au cours d'eau
• le pacage intensif des animaux
• la création réseau de drainage
• l'entretien des fossés, haies, chemin, voies? par des produits chimiques

Réglementés : 

• implantation de culture dérobée parfois rendue obligatoire pour les cultures annuelles 
• l'épandage de fumier pailleux issu de bâtiments d'élevage, s'il est sans écoulement liquide, est autorisé sans stockage préalable aux champs
• abreuvoirs mobiles autorisés à plus de 30m des cours d'eau ou des clôtures des périmètres immédiats
• les zones boisées, les prairies, et les haies conservées en l'état
• déboisement selon le code forestier
• piézomètres existants muni d'un tête étanche et d'une cimentation en tête

Pour plus de précision sur votre zone :