Réglementation

Interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, dans les espaces ouverts au public (espaces verts, forêts et voiries)

La loi l'Abbé du 6 février 2014, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, interdit, sous certaines conditions, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques et les particuliers. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 22 juillet 2015 (article 68) vient amender certaines échéances et lieux d'application.

• Depuis le 1er janvier 2017, il est interdit à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants vendus seuls ou en mélange pour l'entretien des voiries (sauf pour raison de sécurité) et des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. 
• à compter du 1er janvier 2019, la vente, la détention et l'usage des pesticides chimiques seront interdits aux particuliers. En cas de danger sanitaire, les traitements contre les organismes nuisibles pourront être autorisés par arrêté ministériel ou préfectoral.

Quelques éléments de réponse sur la portée de la loi Labbé et sa complémentarité avec les autres textes règlementant l'utilisation des produits phytosanitaires sur le site « ecophyto pro »

Comment les espaces non-concernés par cette interdiction peuvent-ils être traités ?

Les espaces non concernés par cette interdiction peuvent être traités en respectant les dispositions particulières fixées par 

• le code rural et notamment par l'article L.253-7-1, 
• l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits, comprenant des dispositions générales relatives à l'utilisation des produits, à la limitation des pollutions ponctuelles, à la gestion des effluents phytosanitaires et des dispositions particulières relatives aux zones non traitées (ZNT) au voisinage des points d'eau -interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à moins de 5 mètres d'un cours ou d'un point d'eau temporaire ou permanent.
• l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables, pris en application du code rural. Les principales restrictions d'usages sont :
• l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (sauf produits à faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque) dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires et dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants.
• l'interdiction d'accès à la zone traitée durant le traitement aux personnes non chargées de l'application avec un délai de rentrée sur la parcelle traitée de 6 heures au minimum.
• l'obligation de balisage des zones traitées des parcs, jardins, espaces verts et terrains de sport et de loisirs ouverts au public avec affichage informatif jusqu'à l'expiration du délai d'éviction du public.

De plus, des arrêtés préfectoraux peuvent encadrer et restreindre au niveau départemental les conditions d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux hébergeant des personnes vulnérables.